La législation s'appliquant aux établissements recevant du public (ERP) a évolué depuis le 1er janvier 2022. Elle impose désormais la présence d'un défibrillateur automatisé externe (
DAE). L'idée consiste à mieux lutter contre les arrêts cardiaques et leurs conséquences. Vous aimeriez obtenir quelques précisions complémentaires ? Lisez alors le texte ci-dessous !
Que prévoit la nouvelle législation ?
La politique de
sécurité médicale en lieu public imposait déjà la présence d'un
défibrillateur cardiaque dans tous les ERP de catégorie 1 à 3. Cette loi est même en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Un an plus tard, ce sont les établissements de la catégorie 4 qui furent concernés. L'extension à la catégorie 5 appliquée cette année n'est donc qu'une suite logique du processus engagé en 2020.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez aller plus loin sur le sujet, vous pouvez
retrouver ici toutes les informations utiles.
Qu'est-ce qu'un ERP de catégorie 5 ?
La catégorie d'un ERP est définie à l'occasion des visites périodiques de sécurité. Elle figure de manière claire sur les comptes-rendus. Il est également possible de s'adresser au SDIS (service d’incendie et de secours) de votre département. Les ERP de catégorie 5 peuvent par exemple être :
- des gares ferroviaires ou routières
- des établissements sportifs clos et couverts
- des salles polyvalentes
- des établissements de soin
- des structures d’accueil pour handicapés ou pour les personnes âgées
- des hôtels-restaurants
- des refuges de montagne
Signalétique et déclaration
La mise en place d'un défibrillateur s'accompagne d'une signalétique particulière. Elle indique notamment la direction à suivre pour le trouver et liste les différentes interventions de maintenance. L'emplacement de l'appareil doit être défini précisément pour perdre le moins de temps possible en cas de nécessité. Il ne faut donc pas hésiter à le placer dans les zones à fort passage. Cet espace doit être suffisamment vaste pour permettre l'ouverture de l’armoire à défibrillateur. Si vous en avez la possibilité, installez l'équipement à l'extérieur de l'établissement. Il restera ainsi accessible à tous, même en dehors des horaires d'ouverture au public.
Les sanctions prévues
En cas de non-respect de l'
obligation d'installer un DAE au 1er janvier 2022, le contrevenant s'expose à de lourdes sanctions. Une fermeture administrative temporaire ou définitive de l'établissement pourra être prononcée sur décision du maire de la commune ou du préfet. Le législateur a également prévu de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu'à 45 000 €. Pour les cas les plus lourds, des peines de prison peuvent également s’appliquer au responsable de l'établissement.
Un arsenal de sanctions diverses a de plus été prévu si jamais des manquements aux obligations de maintenance du ou des appareils présents sur site sont constatés.
